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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007815912

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819223

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007801261

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007902332

Admin. suprême

18 décembre 1995

18 décembre 1995

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007860337

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836788

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

X... en date du 11 août 1989 a été rejetée, est sans incidence sur l'obligation du ministère d'avocat découlant de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, faute pour M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837551

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837666

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837668

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838196

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838260

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839020

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008006255

Admin. suprême

17 juillet 1998

17 juillet 1998

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040456

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047454

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

dernier siège en respectant la règle d'une répartition des sièges strictement proportionnelle ; qu'enfin aucune circulaire du ministre chargé de la fonction publique ne pouvant légalement créer l'obligation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007927058

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007930665

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022245

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

dossier que le ministre se serait cru tenu d'adopter cette règle de stricte proportionnalité ; qu'enfin aucune circulaire du ministre chargé de la fonction publique ne pouvant légalement imposer une obligation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007937834

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008149416

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Résumé IA — à vérifier