Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'employeur a recensé les postes à pourvoir dans la société, d'autre part, qu'ainsi que l'a estimé l'employeur après

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

de l'article L. 242 et qui sont assimilés à des salariés par l'effet de cette disposition législative, l'obligation d'opérer le versement de la cotisation ouvrière, qui résulte des articles L. 124 à L.

du 25 juin 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône en date du 13 février 1987 refusant à leur employeur

Les dispositions précitées des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail se bornent à faire obligation, dans certaines conditions, à l'employeur d'un salarié en contrat à durée déterminée

n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et de ce que la demande de licenciement présentait un lien avec les mandats exercés par M.

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'employé sur le chantier naval de la Ciotat, par les sociétés les Chantiers navals de La Ciotat puis les Chantiers du Nord et de la Méditerranée

incombe aux institutions gestionnaires du régime d'assurance./ Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 35112 ou à celui des employeurs relevant de cet article

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 4.

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 4.

l'avenant étendu ; que la Commission nationale de la négociation collective n'avait pas à être consultée conformément à l'article L. 2261-19 du code du travail dès lors qu'une des organisations d'employeurs

- CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Faute du tiers sans influence sur les obligations du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la victime - Tiers n'ayant pas la qualité d'employeur de la victime (1).

de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ...

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés", et qu'aux termes de l'article L.233-63 du même code : "les employeurs

de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le salarié

X..., le directeur technique de l'A.F.I.C.I.L. pouvait être regardé comme le représentant de l'employeur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu ses obligations en ne vérifiant