CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630202
8 octobre 1990
des procédures fiscales, que cette obligation résulterait d' instructions administratives intervenues à ce sujet elle ne mentionne cependant, en tout état de cause, aucune de ces instructions ; qu'ainsi
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, tant avant qu'après la réforme opérée par l'ordonnance du 17 mars 2016, le non-respect d'une norme d'exercice professionnel, qui constitue un manquement à une obligation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243816
16 janvier 2006
et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218151
15 mai 2006
mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CESAGUI, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630657
9 octobre 1991
1978, 1979, 1980 et 1981 par rôles mis en recouvrement le 5 avril 1983 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493925.20240506
6 mai 2024
A d'être accompagné par un conseil librement choisi lors de son rendez-vous au GUDA prévu le 7 mai 2024 et de permettre à Mme C d'exercer librement sa profession d'avocate en garantissant son accès à tous
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
différentes professions pouvant être exercées en commun au sein de ces sociétés que l'exercice de chacune des professions par la société et le membre de celle-ci ayant qualité pour l'exercer est placé
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
d'exercer au profit des justiciables les droits de la défense et, d'autre part, le libre et plein exercice des missions des avocats ; 2°) plus précisément, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005203
24 janvier 2007
la profession pour une durée de six mois sur l'ensemble du territoire national, peine assortie du sursis pour une durée de cinq mois et a décidé d'autre part que M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007731456
26 juin 1989
mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1986 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VINCLY (Pas-de-Calais), représentée par son maire en exercice
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869192
11 juin 2009
à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre
CETAT:CETATEXT000007837732
17 janvier 1994
, elle est tenue à une obligation de participation des employeurs à l'effort de construction, obligation dont la charge doit être prise en compte au titre du même exercice, ce moyen, qui n'est pas d'ordre
CETAT:CETATEXT000007616443
24 octobre 1979
LA LOI DE FINANCES POUR 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS
5 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007697426
7 novembre 1986
groupement de désigner un mandataire solidaire de chacun dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard du maître de l'ouvrage, crée pour ce mandataire l'obligation de se substituer aux autres
CETAT:CETATEXT000007765248
13 octobre 1989
une influence sur ses obligations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529593
25 novembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
CETAT:CETATEXT000038633867
L'autorité de contrôle ou d'inspection qui constate un fait susceptible de constituer un manquement aux obligations d'une profession exercée par une société pluri-professionnelle d'exercice en informe
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192083
8 mars 2004
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs de l'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées...
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213
13 décembre 2023
ou exerçait à titre principal, par écrit, deux mois au moins avant le début de l'exercice de cette activité ". 9.
CETAT:CETATEXT000036927129
4 mai 2018
Considérant que l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui figure au chapitre Ier du titre VI du livre V de ce code, relatif aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
Page 19 sur 61
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.