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1 207 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630202

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

des procédures fiscales, que cette obligation résulterait d' instructions administratives intervenues à ce sujet elle ne mentionne cependant, en tout état de cause, aucune de ces instructions ; qu'ainsi

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, tant avant qu'après la réforme opérée par l'ordonnance du 17 mars 2016, le non-respect d'une norme d'exercice professionnel, qui constitue un manquement à une obligation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243816

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218151

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CESAGUI, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630657

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

1978, 1979, 1980 et 1981 par rôles mis en recouvrement le 5 avril 1983 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493925.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

A d'être accompagné par un conseil librement choisi lors de son rendez-vous au GUDA prévu le 7 mai 2024 et de permettre à Mme C d'exercer librement sa profession d'avocate en garantissant son accès à tous

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

différentes professions pouvant être exercées en commun au sein de ces sociétés que l'exercice de chacune des professions par la société et le membre de celle-ci ayant qualité pour l'exercer est placé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

d'exercer au profit des justiciables les droits de la défense et, d'autre part, le libre et plein exercice des missions des avocats ; 2°) plus précisément, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005203

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

la profession pour une durée de six mois sur l'ensemble du territoire national, peine assortie du sursis pour une durée de cinq mois et a décidé d'autre part que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007731456

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1986 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VINCLY (Pas-de-Calais), représentée par son maire en exercice

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869192

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837732

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

, elle est tenue à une obligation de participation des employeurs à l'effort de construction, obligation dont la charge doit être prise en compte au titre du même exercice, ce moyen, qui n'est pas d'ordre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616443

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

LA LOI DE FINANCES POUR 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS

Source officielle
CE

5 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697426

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

groupement de désigner un mandataire solidaire de chacun dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard du maître de l'ouvrage, crée pour ce mandataire l'obligation de se substituer aux autres

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765248

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

une influence sur ses obligations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529593

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

L'autorité de contrôle ou d'inspection qui constate un fait susceptible de constituer un manquement aux obligations d'une profession exercée par une société pluri-professionnelle d'exercice en informe

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192083

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs de l'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées...

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

ou exerçait à titre principal, par écrit, deux mois au moins avant le début de l'exercice de cette activité ". 9.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927129

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Considérant que l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui figure au chapitre Ier du titre VI du livre V de ce code, relatif aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Source officielle

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