C, qui produit le procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire de la société Katiu Perles du 15 novembre 2005, aux termes duquel il aurait démissionné de ces fonctions à compter de cette même

, infirmé le jugement du 9 juin 2008 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Marne lui accordant la revalorisation de sa pension militaire, calculée au grade de major de gendarmerie, en fonction

ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'enseignement dans un centre

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la transformation et de la fonction publiques : 2.

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant que l'article 1er

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère

opposée par M.

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ". 2.

Philippe Belloir, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées, par leur caractère général, fixent des règles de cessation de fonctions susceptibles d'avoir une influence sur la carrière des directeurs et

publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant un

A FAIT OPPOSITION : - CONS.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 3 et 9 novembre 2004 par lesquelles le président de l'assemblée de la Polynésie française a opposé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ETANT EXPIRE LORSQUE CELLE-CI A FORMULE SON OPPOSITION, LE 24 SEPTEMBRE 1973, C'EST A BON DROIT QUE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975, REJETE SON OPPOSITION

L'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que : " Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi

pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction