Vu la requête enregistrée le 30 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux

novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 20 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 2004, enregistrée le 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis

Par une ordonnance n° 23DA00989 du 19 juillet 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté comme irrecevable l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'agriculture

du 23 décembre 2008 ; que, dès lors, la SOCIETE GIESPER n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance du président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, qui est suffisamment

à Antibes (06160), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 11 février 1993 par lequel la cour administrative

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1993, enregistrée le 2 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a

Par une ordonnance n° 22NT02902 du 15 septembre 2022, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

H...C..., magistrat, a été nommé vice-président placé près le premier président de la cour d'appel de Paris, par décret du Président de la République du 21 août 2012, pour une prise de fonctions le 1er

DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 2006 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Marseille

du 24 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 21 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Par une ordonnance n° 23PA00780 du 4 octobre 2023, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

président de la cour d'appel désigne le président et les deux assesseurs titulaires de la cour régionale des pensions ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que, dès lors, la circonstance que le

Par une ordonnance n° 17PA01055 du 7 juin 2017, le juge du référé fiscal de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre l'ordonnance du juge du référé fiscal.

par application des dispositions de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et des cours administrtatives d'appel la demande présentée par l'office culturel de Cluny - fédération nationale

est remplacé par ordonnance du premier président./ Si l'empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé. " ; que M.

et des cours administratives d'appel, a, à la demande de M.

Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 31 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M.