de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en tant que citoyen français il a intérêt pour agir à l'encontre de toute décision prise

des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - l'arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes

le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la suite du litige né de l'inexécution d'un contrat de droit privé

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, qu'à la suite de la dénonciation le 26 novembre 1968, par le département de la Seine-Saint-Denis, de la convention passée

L'article L. 521-1 du code monétaire et financier dispose que : " I. - Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements

loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : Lorsqu'une décision juridictionnelle passée

X... en maïs donnant lieu à paiements compensatoires au titre de l'année 1996, ainsi que le rejet du recours gracieux formé par M.

compte est payante, sont : / 1° Le type de paiement utilisé ; / 2° La référence du paiement ; / 3° Le montant ; / 4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique. / IV.- Les données techniques

depuis la date de prise d'effet de sa radiation des cadres, avec les intérêts, ainsi qu'une indemnité de 10 000 F à titre de dommages-intérêts, et ordonne la capitalisation des intérêts ; Vu les autres

du solde de sa prime de précarité, d'autre part du non paiement du solde de ses jours de congés non pris.

accorde la capitalisation des intérêts, 4°) condamne la ville de Paris à payer au requérant des intérêts sur l'acompte de 42969 F qui lui a été versé, à compter du 18 juin 1981 et jusqu'à la date de paiement

tribunal administratif d'Amiens en tant que ce jugement a rejeté les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du département de l'Oise a rejeté sa demande de paiement

de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur la légalité de la délibération attaquée en tant qu'elle abroge la délibération du 23 février 1989 dans sa disposition portant approbation de la convention passée

CONTRATS DE DROIT PRIVÉ.

Aux termes de l'article 7 du décret du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, dont les dispositions ont été modifiées

avec un particulier pour l'exécution même du service public - Reboisement d'une propriété privée.

verser à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le paiement

Il est reçu en paiement de cet impôt. (...) / II.

immédiat de l'ensemble des filiales détenues par la société MCH Finances moyennant un prix de 58 820 000 francs, incluant des titres de participations pour 38 137 596 francs et des créances rattachées

immédiat de l'ensemble des filiales détenues par la société MCH Finances moyennant un prix de 58 820 000 francs, incluant des titres de participations pour 38 137 596 francs et des créances rattachées