demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 février 2004 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour le paiement

DOSSIER ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

de la radiation des cadres ; qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la même loi complétée par l'article 1er de la loi du 8 juillet 1987, la prise en compte pour la retraite de la période précitée

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 avril 1999 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement

de celle-ci ; Cons., dès lors, que les dispositions de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la loi susvisée du 17 juillet 1978 ne sont pas applicable à la requérante

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2016 par lequel le préfet du Rhône a arrêté, pour une durée d'un mois, ses activités sur les chantiers " Fireworks ", à Rillieux-la-Pape

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

l'arrêté du 28 février 2005 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé l'exploitation de son élevage de poules pondeuses à hauteur de 26 562 poules au lieu des 45 680 qu'elle exploitait antérieurement

tous les réseaux publics et contiguës à d'autres parcelles classées en zone NA supportant de nombreux et importants bâtiments à vocation d'activité artisanale, industrielle ou commerciale ; que, dès lors

n° 59-1454 du 30 décembre 1959, et notamment son article 71-1 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et notamment son article 7 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 ; Vu la loi n° 75-919 du

du 8 novembre 1985 en tant que le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti une indemnité de 21 004,07 F en règlement du marché n° 78 H1 264 passé

8 novembre 1985 en tant que le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti une indemnité de 121 020,66 F en règlement du marché n° 78 H1 185 passé

du 8 novembre 1985 en tant que le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti la somme de 12 974,13 francs en règlement du marché n° 79 H1 099 passé

date du 8 novembre 1985 en tant que le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti la somme de 92 770,03 F en règlement du marché n° 79 H1 211 passé

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE BEZIERS DU 19 MARS 1973 REFUSANT D'APPROUVER LE MARCHE PASSE PAR LA COMMUNE

A, soit le 10 janvier 2003 ; qu'ainsi, la demande présentée par l'intéressé doit être examinée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi

-B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le certificat du 1er octobre 2013 portant suspension du paiement de sa pension, le titre de perception émis le 3 décembre 2013 à son

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres