de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales" ; que l'association de gestion agréée des professions de santé rend à ses adhérents, en contrepartie du paiement

doit éventuellement être fait état et le salaire horaire de référence durant la même année ; qu'aux termes de l'article 28 du même décret : I.

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () ".

sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée

13 500 F QU'IL A RECUES POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 DE CHACUNE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "B " ET "C " ONT ETE TRANSFEREES PAR L'ADMINISTRATION DE LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, n'étaient pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE BOIS POUR PATES A PAPIER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAREUIL-LES-MEAUX SEINE-ET-MARNE AGISSANT

l'époque, que de cinq personnes de qualification moyenne ; qu'elle justifie, eu égard à la compétence des intéressés et à l'ampleur de la part qu'ils ont prise dans l'expansion de l'entreprise, que les salaires

"le Cosmos" ; que, devant le tribunal administratif, Mlle Z... s'est bornée, tout en sollicitant une expertise, à soutenir que, compte tenu de l'existence de contrats de gérance libre qu'elle avait passés

lesquelles il n'existerait qu'une faible différence entre les recettes finalement retenues et celles ressortant de sa propre reconstitution ; qu'en ce qui concerne la reconstitution fondée sur les salaires

comptabilité des contribuables qui sont astreints à tenir et présenter des documents comptables ; qu'en jugeant que l'administration avait pu à bon droit, sur ce fondement, contrôler le montant des salaires

comptabilité des contribuables qui sont astreints à tenir et présenter des documents comptables ; qu'en jugeant que l'administration avait pu à bon droit, sur ce fondement, contrôler le montant des salaires

x, qui sont relatives l'une a la situation de l'interesse en matiere de securite sociale, l'autre a la situation de l'hopital ou il exerce les fonctions en matiere de versement forfaitaire sur les salaires

vertu de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

. : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés investis des fonctions de conseiller prud'homme ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du

décision du 17 novembre 2000 prononçant sa remise à disposition du ministère de l'éducation nationale, ainsi que ses demandes relatives au versement de son traitement et à la délivrance de bulletins de salaire

du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de mandatement du directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime ayant donné lieu au bulletin de paye

administratif de Rouen d'annuler la décision de la directrice régionale des finances publiques de Normandie du 24 mai 2017 rejetant sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de paiement

mensuels, relativement faibles, qui étaient alloués par elle à ces salariés ; que, dès lors, ces sommes constituaient des dépenses de personnel et de main d'oeuvre au sens des dispositions précitées du

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 79 509 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus injustifié d'être autorisée à licencier Mme X... sa salariée