La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat

Par un jugement n° 1710316 du 19 mai 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.

hameau de Liesse à Saint-Ouen l'Aumône (95070) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande

X... d'avoir, dans sa demande de permis de construire, déclaré être propriétaire d'une parcelle de 1 589 m2, non située dans un lotissement, alors qu'il n'a su qu'ultérieurement que ces indications étaient

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de Mme A et à la SCP Zribi et Texier, avocat de la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA SOURCE, dont le siège est

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt dont elle demande l'annulation sous le n° 466321.

assujetti au titre de l'année 2005 à raison des immeubles dont il est propriétaire situés 66 avenue Aristide Briand et 23 rue Gustave Courbet à Bagneux, M.

La demande d'autorisation de défrichement est présentée par la collectivité ou la personne morale propriétaire des bois ...

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat

LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2. LE PLAN DE SITUATION ; 3.

cadastrées section 901 A, n° 95 et 98 dont elle était propriétaire.

public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé qu'il soit procédé à l'acquisition dudit terrain dans un délai maximum de trois ans à compter du jour de la demande ...

d'annuler le classement en zone B2 de la parcelle YD1 dont il est propriétaire et d'enjoindre à l'autorité administrative de classer cette parcelle en zone B1. ........................................

L'ADMINISTRATION A EXPROPRIER LA TOTALITE D'UNE PROPRIETE QUE LORSQUE LA DEMANDE LUI EN EST FAITE PAR LE PROPRIETAIRE DANS L'HYPOTHESE CI-DESSUS PREVUE ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER

Par un jugement nos 1104157, 1206056 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Vilogia, et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DENNERY, dont le siège social

d'un permis de construire de produire l'acte par lequel il a acquis le terrain, ni le certificat d'urbanisme éventuellement délivré ; que la mention du nom du propriétaire de la parcelle n'est exigée

A la demande de la société Office français inter-entreprises, propriétaire d'un immeuble à usage de commerce situé sur une parcelle concernée par l'opération, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise