sociétés ; qu'elle ne saurait utilement, pour faire échec à cette imposition, se prévaloir de l'interprétation donnée de la loi fiscale par le ministre des finances dans une réponse à une question parlementaire

à l'étranger, des émoluments particuliers pouvant être distraits de ses bases d'imposition ; Considérant, en premier lieu, que, s'il ressort des travaux préparatoires et, notamment, des débats parlementaires

moins bien entendu que les redressements ne demeurent justifiés au regard de la doctrine appliquée jusqu'ici" et a précisé, dans une réponse ministérielle, en date du 5 mai 1977, à une question d'un parlementaire

l'article L. 125-1 du code précité "sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte, comme d'ailleurs des débats parlementaires

quinquies A-2 du code ; Considérant, en second lieu, que l'intervention éventuelle d'un "interlocuteur départemental" trouve son origine dans la réponse ministérielle à une question écrite d'un parlementaire

solution du litige ; Sur les moyens tirés d'interprétations administratives : Considérant, en premier lieu, que la réponse du ministre de l'économie, des finances et du budget à la question écrite d'un parlementaire

fiscales du nouveau code des impôts, l'interprétation de la loi fiscale que l'administration aurait donnée dans une réponse écrite, en date du 28 octobre 1957, du secrétaire d'Etat au budget à un parlementaire

ne peut utilement se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E maintenant repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ni des déclarations faites au cours des débats parlementaires

dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80.A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, des réponses du ministre des finances à des parlementaires

alors en vigueur pour liquider cette pension, a été présentée le 25 juillet 2004, soit après l'expiration du délai d'un an fixé par l'article L. 55 ; que la lettre adressée par l'intéressé à un parlementaire

précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois ; qu'il en résulte, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires

au titre de cet article ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'article 132 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ainsi d'ailleurs que des travaux parlementaires

agents et du niveau ou de la nature de l'emploi qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées notamment par les débats parlementaires

B... au sein de collectivités territoriales, principalement dans le domaine de la communication, puis de secrétaire général d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et, pendant dix mois, de directeur

ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

. ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1986, éclairées par les débats parlementaires, qu'il faut entendre par établissements sociaux au sens

septembre 1983, le seuil ainsi prévu était égal, à la date du décès de Mme X..., à la somme de 250 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

nationale invoque, au soutien des dispositions du décret attaqué, les termes précités du rapport annexé à la loi du 10 juillet 1989 ; Mais considérant qu'ainsi d'ailleurs que le confirment les débats parlementaires