ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1968 ET LE 30 SEPTEMBRE 1969, DE BENEFICES

Si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit également être recherché. () " 8.

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la métropole

matérielles qu'ils ont subies, du préjudice professionnel résultant des difficultés de relogement de leurs activités, et des pertes de bénéfices consécutives à l'incendie ; Considérant, au vu des conclusions

du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. (...) ".

juges du fond que Mme B a échangé, le 23 juin 1997, 161 titres de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys contre des titres de la société Label, créée à cette même date en vue de regrouper les participations

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner in solidum le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme de 58 968 euros pour perte

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X... n'avait présenté, pour aucune des quatre années d'imposition en litige, de demande d'exonération de taxe d'apprentissage au titre des versements qu'il avait effectués au bénéfice d'un établissement

administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'hôpital local de Langeac à lui verser diverses sommes au titre de rappels de traitement, de gardes et d'astreintes, ainsi que des indemnités réparant des pertes

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

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A...a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 à raison de la prise en compte, dans la limite de sa participation dans la SARL Paricap, du déficit dégagé par cette société au titre de l'année 1997

Un producteur ne peut conclure un contrat que pour un produit élaboré par ses soins ou sous sa responsabilité et dont il est encore le propriétaire ; qu'aux termes de l'article 12 de ce règlement : Le

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