NATIONALES ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par la confédération de défense des professions non-sédentaires nationales représentée par son

attribuée pour 1983 ; 3°) à titre subsidiaire et sur l'opposition de la requérante, d'une part, de déclarer non avenue sa décision en date du 13 décembre 1989 par laquelle il a annulé le jugement du 20

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BIOT (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

à l'instance ; que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), mise en cause par la cour administrative d'appel de Paris, était partie à l'instance en appel ; que, par suite, son

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE VIENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIENNE demande au Conseil d'Etat

n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision " ; 4.

le siège est ... (75775 Cedex 16), représentée par son président ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif

mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES TECHNIQUES DE COMMUNICATION, dont le siège est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE

A ayant été retourné par la poste avec la mention " boite non identifiable ", le greffe de la cour administrative d'appel de Paris n'a pas cherché à joindre l'avocat par d'autres moyens et n'a pas non

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice

/Les parties peuvent également se faire représenter par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'en matière de recours pour excès

(XVIIIème) et de leur vente par adjudication le 1er juin 1987, la SCI JADE, d'une part, et les époux Y..., d'autre part, possédaient deux propriétés distinctes à la date à laquelle le maire de Paris, par

et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

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