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X..., soutient, qu'appartenant à la communauté musulmane de Sandjak en Serbie, il craint de faire l'objet de persécutions de la part des autorités de son pays d'origine, l'intéressé dont la demande d'admission

musulmane de Sandjak en Serbie, elle craint de faire l'objet de persécutions de la part des autorités de son pays d'origine, l'intéressée, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs

X... demande au Conseil d'Etat : a) d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil de la Communauté

Les pourvois de la communauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagne et de l'Office d'équipement hydraulique de Corse sont dirigés contre la même décision.

Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur (...), elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer

a relevé, d'une part, que MM.

, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.

LE PEN a été élu représentant au Parlement européen lors des élections du 13 juin 1999 ; que, par un arrêt en date du 23 novembre 1999, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'intéressé contre

d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, en tant qu'il la concerne, le décret du 19 octobre 2002 complétant le décret du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes

Article 3 : La part des frais d'expertise mise à la charge de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX par le jugement attaqué est ramenée de 90 % à 50 %.

, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche

Mme A, à compter du 20 août 1997, un logement dans la résidence pour personnes âgées Francis de Pressencé et lui a accordé la gratuité des repas et des fluides, en contrepartie de quoi l'intéressée avait

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel

1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une convention provisoire pour la gestion du service public de la fourrière de véhicules de Mangot Vulcin engagée par la communauté

, sur les condamnations pénales encourues en Suisse par l'intéressé, d'autre part, sur les plaintes formées en Suisse par plusieurs créanciers de M.

X aurait assuré l'éducation de ses deux enfants, l'arrêté du 10 juin 2002 portant concession à l'intéressé de sa pension civile de retraite est entaché d'illégalité ; que, dès lors, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES

de communes du Lodèvois et Larzac, dont le siège est situé 9 place Alsace-Lorraine à Lodève (34700), la communauté de communes de la vallée de l'Hérault, dont le siège est situé 2 parc d'activités de

achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003, d'autre part, à la restitution des impositions en litige, et, enfin, à ce que la Cour de justice des Communautés européennes