international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte reconnaissent « le droit qu'a toute personne de

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international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte reconnaissent « le droit qu'a toute personne de

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Par un arrêt n°14PA03507, 14PA03917 du 19 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.B..., d'une part, et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, annulé ce

du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Aux termes des commentaires administratifs attaqués : " () Pour l'application des dispositions du IV de l'article 231 ter du CGI, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire

intérêt légitime peut demander à changer de nom…. » ; Considérant que, pour annuler le jugement en date du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

, d'une part, et à M.

demande tendant à l'annulation 1) du jugement du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1991 par lequel le maire de Paris

lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 5 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et des offices

. ; Mme A, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants mineurs Christelle et Loïc, tous héritiers de M.

, du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement

des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal

A lui-même et que la société a simplement recomposé ; que ces faits ont été matériellement constatés par jugement du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle en date du

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée ... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable ..." ; qu'il résulte de ces dispositions

, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementées visées