. / Doivent à ce titre, être consultés : / - les propriétaires privés pour les terrains détenus, par des personnes physiques ou morales de droit privé, dans les formes et conditions prévues par le code

de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : "Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne

âgées sont soumises à une autorisation qui, lorsqu'elle a été accordée à une personne physique ou morale de droit privé, « ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée » ; que

en charge par l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ou privé" ; que l'article 42-5 de la loi prévoit que l'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu

pour limiter cette propagation a institué " un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique

Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes

Trésor public des sommes de 112 106,45 F et 249 535,17 F, mises à sa charge à la suite du contrôle de deux exercices d'activité par une décision du 24 février 1995 du préfet de la région Midi-Pyrénées, prise

. : "LES TAXES PARAFISCALES, PERCUES DANS UN INTERET ECONOMIQUE OU SOCIAL AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU PRIVE AUTRE QUE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS

Il recueille le consentement des parties, assure la date, la conservation et le dépôt des actes et en délivre des copies exécutoires et des copies authentiques. / Il est le conseil des personnes physiques

La procédure d'autorisation mentionnée au b) du 2° de l'article L. 232-5 du code du sport est organisée par l'article L. 331-5 du même code, qui dispose que : " Toute personne physique ou morale de droit

termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finance : "Les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit de personnes

réparation ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que ce décret méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme reconnaissant à toute personne le droit d'exercer un

troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : "Les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit de personnes

décembre 1984 : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 : " ...Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne

Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2

des contrats de fourniture d'eau prévue par les dispositions de l'article 93 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et aux dispositions du décret du 28 avril 2003 pris

et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble

D'une part, aux termes de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou

des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, dont elles assurent, pour ce qui concerne les salariés de droit privé, la transposition, que lorsque