Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M.

au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reporté sur la liste d'émargements ; qu'ainsi, la constatation d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans

Par un jugement n° 1701604 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1109695 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Nantes la somme de 14 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la

Par une ordonnance n° 2402569 du 1er octobre 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

A...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 mai 2015, présentée pour M. A... ; 1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

D, héritiers de Mme D, se pourvoient en cassation contre ce jugement.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les protestations présentées par M. D...et Mme B...devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge conjointe de M.

, enregistrée le 18 décembre 2020, présentée par l'ARCEP ; Considérant ce qui suit : 1.

pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux

présenté par le préfet de la Réunion et les protestations de MM.

Par suite, ce motif ne peut être utilement critiqué devant le juge de cassation. 4.

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les SOCIETES FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400),

que si les conditions énumérées au présent article sont remplies (.) / En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Bovendis et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

par internet, et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° () ".

janvier 2025, présentée par l'université Jean Moulin Lyon-III ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 janvier 2025, présentée par l'association " Notre affaire à tous " ; Considérant ce qui suit :

D... et de Mme N...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 janvier 2019, présentée par M. U... et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 12 août 2022 est annulée. Article 3 : La demande présentée par M.