Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat mixte des TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE, dont le siège social

qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1984 et le 18 juin 1984, présentés pour M. d'X..., demeurant ... à Monte-Carlo

Il résulte, en premier lieu, de l'ensemble de ces dispositions que s'il incombe à l'employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé ou

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "GAMET", dont le siège est sis ... 92170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

accomplies par cette société en vue d'un reclassement dans les autres sociétés du groupe sans rechercher si la société Transfix a recherché les possibilités de reclassement interne ; - de dénaturation

X... ; Vu la demande, enregistrée le 10 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

sa demande d'autorisation de licenciement à l'administration ; que le fait que l'employeur aurait ignoré tant la qualité de conseiller prud'homme de M.

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LE ROYAL", dont le siège est 9 place Aristide Briand à Lorient (56100), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1986 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z...

Tou- tefois les réclamations relatives aux impôts sur les revenus et taxes accessoires ainsi qu'aux amendes fiscales se rapportant à ces impôts et taxes sont jugées en séances non publiques " ; que, la

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1998, la requête présentée pour M.

a satisfait à l'obligation d'examen de la possibilité d'assurer le reclassement de ce salarié dans l'entreprise ; que, par suite, M.

X... ; Vu la demande présentée le 13 avril 1990 à la cour administrative d'appel de Paris pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M.

Il résulte, en premier lieu, de l'ensemble de ces dispositions que s'il incombe à l'employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé ou

établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire

Bairi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES CAFAL , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE