LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1980 et 20 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 1992 et 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

29 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A ANNULE QUATRE ARRETES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AMIENS, EN DATE DES 22 ET 29 JUIN 1976 RELATIFS A L'ORGANISATION D'UNE SESSION D'EXAMENS EN TROISIEME ET QUATRIEME ANNEES

consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable ; qu'aux termes enfin de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et

Par un arrêté du 10 août 2025, le maire d'Orléans a concédé à Mme D une concession familiale dans le cimetière communal pour une durée de trente ans.

X... au cours des années 1972 à 1975 et le montant des revenus déclarés par lui au titre des mêmes années, l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 176 du code

, par les ministres compétents, de l'application dudit abattement de 10 % aux tarifs des forfaits et suppléments incluant des pratiques dispensées plus de neuf fois au cours d'une cure pour les années

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension provisoire de l'exécution de la délibération du 27 juin 1995 par laquelle le jury de fin de 2ème année

Poitiers d'annuler la décision du 24 février 2012 du président de la Communauté d'agglomération de Royan-Atlantique (CARA) lui refusant, d'une part, le paiement des congés annuels non pris au titre des années

Par un arrêt n°s 11MA02598, 11MA02599 du 20 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la SNC Champ de la Foux : - annulé ces jugements du tribunal administratif de Toulon

Par une décision du 20 novembre 2023, elle a refusé la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques à effet rétroactif sollicitée par M. A B. 10.

prestations aux assurés sociaux pour une durée de 20 ans et a relaxé Mme A-B des fins de poursuite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A-B ; 3°) de mettre à la charge de Mme A-B

lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 9 février 1996 du préfet du Finistère autorisant le centre hospitalier de Douarnenez à créer un service de soins infirmiers à domicile de 10

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20

"FINANCIERE BAYARD" a, comme venant aux droits de la société Unipol, été assujettie au titre de chacune des années 1980 et 1981, ont été établis à l'issue d'une procédure de redressement contradictoire

. ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

européen et du Conseil, du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20

X... relatives au supplément d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire établi au titre de l'année 1969.

pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n°°91-647 du 10