caractère politique ; qu'il indique qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition soit motivée par un but politique ; qu'il suit de là que le décret est suffisamment motivé, conformément aux prescriptions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990 ; Vu le code de procédure pénale

Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 novembre 1998 par lequel le gouvernement a accordé son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code pénal

les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale

S'agissant des vibrations provoquées par les tirs de mine, les prescriptions prévues limitent la charge instantanée d'explosif et fixent des valeurs à ne pas dépasser pour que les tirs de mine ne soient

d'extradition du 6 janvier 1909 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal

Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu la code de procédure pénale ; Vu la loi n°

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale

l'ensemble des documents comptables de l'entreprise, l'administration a prononcé le dégrèvement de l'intégralité des impositions établies à la suite des opérations de vérification ; que les poursuites pénales

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

A, en raison des fonctions qu'il exerçait au sein de la société Global Equities, un blâme et une sanction pécuniaire de 60 000 euros pour avoir méconnu les prescriptions de l'article L. 533-4 du code monétaire

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code pénal

n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 5 janvier 1994, 10 novembre 1995 et 14 novembre 1996 lui ayant imposé des prescriptions

X..., ni le tribunal correctionnel ni la Cour d'appel de Fort-de-France ne l'ont acquitté ; que le juge pénal s'est borné, après avoir qualifié les infractions qui lui étaient reprochées, à constater la

; Considérant qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1999 que les dispositions précitées se sont substituées aux dispositions antérieures qui prévoyaient une sanction pénale pour des infractions

lieu, à ce que le tribunal ordonne la présentation par le maire de divers documents nécessaires à la solution du litige, enfin, à ce que le tribunal surseoie à statuer jusqu'au règlement de l'affaire pénale

les administrations ; Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ; Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, et