, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée.

Cette compensation porte sur les charges de l'assurance vieillesse au titre des droits propres. / La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités

En ce qui concerne les garanties d'assurance : 5.

3 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

chômage du 1er janvier 2001 et des articles 58 des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 : Considérant qu'il ressort du texte même des arrêtés du 12 décembre 2003

maladie de Paris et rejeté les conclusions de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) tendant au remboursement de ses débours.

laquelle elle était affiliée, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ; que ce dernier doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

, notamment les prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, accordées aux agents de la SNCF et à ses autres affiliés ; que, par suite, la fédération requérante est fondée à demander

Article 2 : Le centre hospitalier de Semur-en-Auxois est condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE une somme de 10 273,91 euros.

l'article L. 351-12 du code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces " ; qu'enfin, le premier alinéa de l'article L. 245-6 de ce

de prestation d'assurance en responsabilité civile passé entre le centre hospitalier de Perpignan et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier

B..., la somme de 90 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique et la somme de 1 500 euros à la Mutuelle nationale territoriale.

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () ". 6.

ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 21 février 2012 portant radiation de la spécialité Alfalastin de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations

En vertu de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale, le financement des prestations d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est assuré par une

du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeB..., réformé ce jugement et porté la somme mise à la charge de l'ONIAM à 294 968,07 euros, avant déduction de la prestation

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie a subordonné l'inscription au tarif interministériel des prestations

Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er août 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a subordonné l'inscription au tarif interministériel des prestations