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782 résultats pour « primes liées aux résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141305

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141307

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

29 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141308

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141312

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626790

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Louis Y..., syndic au règlement judiciaire de la société FREVAL SIBON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713963

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'Association française des entreprises privées.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

En ce qui concerne la légalité des dispositions réglementaires sur le fondement desquelles la décision attaquée a été prise : 9.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694100

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014 pris

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853322

Admin. suprême

8 avril 2011

8 avril 2011

; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860070

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Dans ces conditions, et alors, au surplus, que la subvention spécifique ne représente qu'une part modeste des recettes, publiques et privées, des entreprises adaptées, le plafonnement du total des parties

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452870.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la CFE-CGC n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 2 du décret du 24 mars 2021.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956512

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

novembre 2014 et les 5 mai et 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485764.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743991

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Il résulte des dispositions citées au point 8 que le décret par lequel le Gouvernement désigne une personnalité associée, qui est pris en vue d'apporter à la section du Conseil économique, social et environnemental

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

9 avril 2018

au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, ce qui excède le champ de la loi d'habilitation, et que les salariés qui refuseraient la modification de leur contrat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098121

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

I ter de l'article 160 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : " L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040575

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

présent III, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé. (...) / IV. - Lorsque la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006478

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant l'appel formé par la société Transports Dubaille tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861171

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité (...) " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 163-8 du même code que l'entreprise

Source officielle

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