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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141305
24 novembre 2010
de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris
CETAT:CETATEXT000023141307
29 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris
CETAT:CETATEXT000023141308
CETAT:CETATEXT000023141312
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626790
27 mai 1988
Louis Y..., syndic au règlement judiciaire de la société FREVAL SIBON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713963
1 juillet 2019
Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'Association française des entreprises privées.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
En ce qui concerne la légalité des dispositions réglementaires sur le fondement desquelles la décision attaquée a été prise : 9.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694100
9 mars 2018
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014 pris
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853322
8 avril 2011
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860070
31 juillet 2019
Dans ces conditions, et alors, au surplus, que la subvention spécifique ne représente qu'une part modeste des recettes, publiques et privées, des entreprises adaptées, le plafonnement du total des parties
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452870.20220314
14 mars 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la CFE-CGC n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 2 du décret du 24 mars 2021.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956512
27 juillet 2015
novembre 2014 et les 5 mai et 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911888
25 octobre 2017
ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485764.20240618
18 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014
CETAT:CETATEXT000036743991
26 mars 2018
Il résulte des dispositions citées au point 8 que le décret par lequel le Gouvernement désigne une personnalité associée, qui est pris en vue d'apporter à la section du Conseil économique, social et environnemental
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, ce qui excède le champ de la loi d'habilitation, et que les salariés qui refuseraient la modification de leur contrat
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098121
22 février 2013
I ter de l'article 160 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : " L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040575
22 juin 2020
présent III, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé. (...) / IV. - Lorsque la
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006478
6 juin 2007
juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant l'appel formé par la société Transports Dubaille tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861171
30 décembre 2015
des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité (...) " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 163-8 du même code que l'entreprise
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