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4 048 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008243840

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487020

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

A demandent l'annulation de cette décision ; Considérant que les enfants de réfugié statutaire ont droit lorsqu'ils ont moins de dix-huit ans, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167403

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008191392

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

B...soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée, il ressort des pièces du dossier qu'il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008191422

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008219140

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

A vit habituellement en France depuis le mois de janvier 1993, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision de refus de séjour du 26 juin 2003 ; qu'en particulier, si les pièces produites pour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007817788

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

ans ; 3° L'étranger qui justifie, par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans (...)" ; Considérant

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008107782

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189279

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008138578

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008143620

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

X... soutient être entré irrégulièrement en France en 1990, à l'âge de quinze ans, il ne justifie pas, en l'absence d'éléments probants pour les années 1991, 1992 et 1993, avoir eu sa résidence habituelle

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183982

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008152508

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008152785

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008181613

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008191416

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008128811

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008139279

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger (...) qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008050272

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008218935

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant.

Source officielle

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