X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

en date des 21 septembre 1983, 24 janvier 1984, 6 juin 1984 et 18 décembre 1984, et, d'autre part, le rejet des demandes présentées par Mlle X... tendant à l'annulation desdits arrêtés ; Article 1er :

forme ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire

L. 311-7 ; Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1989 et notamment son article 26 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

d'imposition : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ces moyens dans son arrêt du 14 février 1991 ; que, dès lors, la S.A.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loidu 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

1940 du code général des impôts, repris à l'article R. 200-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales : "Le réclamant ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes

de l'article 14 du décret susvisé du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans

titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut

septembre 1984 ; Sur les frais d'expertise exposés en première instance : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre ces frais à la charge de Mlle Y... ; Article 1er :

1988, notamment son article 1er ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 6 mai 1919 ; Vu le décret du 30 juillet 1935 tel que modifié par la loi du 16 novembre 1984 relatif à la

Par une ordonnance n° 2104966 du 29 septembre 2021 prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.

Robert X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles D. 433 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

du 30 juillet 1935 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.