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484 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936097

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

dont ont été assortis les compléments d'imposition mis à la charge du contribuable au titre des années 1995 et 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489079.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

projet de constitution d'une réserve foncière sur le site " route de Marange " à Maizières-lès-Metz au profit de l'établissement public foncier du Grand Est et autorisé ce dernier à acquérir, soit à l'amiable

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467121.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008110752

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Y... de nationalité marocaine âgé de 56 ans fait valoir qu'il vit depuis 1989 en France où il a créé des liens familiaux et amicaux , il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232457

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807017

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

anti-amiante Jussieu et M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013416

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

huissiers de justice : "Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357562

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Vu la procédure suivante : La commune de la Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à l'association Club seynois multisport (CSMS) de libérer les parcelles cadastrées section

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029851708

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

Considérant qu'en vertu de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le transfert de propriété des immeubles et droits réels est prononcé, à défaut d'accord amiable, par

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470491.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 400 euros en réparation de ses préjudices résultant de la carence du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 9 février 2022 et les 18 juillet, 12 septembre et 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183337

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'enjoindre

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008102278

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

cette décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 25 mai 2000, le contre-amiral

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233105

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Le président de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université de poursuites disciplinaires visant M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février 2022 et 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Zero Waste France

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499929.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail () ".

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195282

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

. / A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er juin 2013

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491681.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris : - à titre principal, d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940728

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

Source officielle

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