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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936097
3 juillet 2009
dont ont été assortis les compléments d'imposition mis à la charge du contribuable au titre des années 1995 et 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489079.20241227
27 décembre 2024
projet de constitution d'une réserve foncière sur le site " route de Marange " à Maizières-lès-Metz au profit de l'établissement public foncier du Grand Est et autorisé ce dernier à acquérir, soit à l'amiable
ECLI:FR:CECHR:2023:467121.20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008110752
16 novembre 2001
Y... de nationalité marocaine âgé de 56 ans fait valoir qu'il vit depuis 1989 en France où il a créé des liens familiaux et amicaux , il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232457
14 janvier 2005
l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
anti-amiante Jussieu et M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008013416
5 mai 1999
huissiers de justice : "Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357562
8 novembre 2019
Vu la procédure suivante : La commune de la Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à l'association Club seynois multisport (CSMS) de libérer les parcelles cadastrées section
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029851708
5 décembre 2014
Considérant qu'en vertu de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le transfert de propriété des immeubles et droits réels est prononcé, à défaut d'accord amiable, par
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470491.20241220
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 400 euros en réparation de ses préjudices résultant de la carence du
ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 9 février 2022 et les 18 juillet, 12 septembre et 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183337
11 juillet 2018
Vu la procédure suivante : La commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'enjoindre
7 SS
CETAT:CETATEXT000008102278
21 mars 2003
cette décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 25 mai 2000, le contre-amiral
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233105
18 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Le président de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université de poursuites disciplinaires visant M.
ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février 2022 et 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Zero Waste France
ECLI:FR:CECHS:2025:499929.20250523
23 mai 2025
A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail () ".
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195282
13 novembre 2013
. / A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er juin 2013
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491681.20250305
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris : - à titre principal, d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206
6 février 2025
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940728
14 juin 2017
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.
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