Considérant que la participation, au demeurant facultative et soumise à une convention, des échelons territoriaux des établissements publics de l'Etat à des projets de mutualisation avec des services déconcentrés

LE PREFET PEUT, DANS LE MEME DELAI, DECIDER QU'IL SERA SURSIS AUX TRAVAUX PROJETES"; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR, APPLICABLE DANS LA COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE, ETAIT EN

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1997, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section

jugement du 14 janvier 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 1997 du préfet

Vu la requête enregistrée le 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au président de la section du Contentieux du Conseil

la liberté fondamentale de se marier garantie à l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté du préfet de la Drôme qui

de la Somme décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 12 septembre 1994 fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

d'annuler le jugement du 23 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 février 2004 du préfet

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Y... aurait un emploi ainsi que des projets professionnels sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que si M.

, d'autre part, enjoint au préfet de la Marne de réexaminer la situation de M.

des Alpes-Maritimes déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du tunnel neuf de Tende, enfin l'arrêté du 7 août 2012 du même préfet prorogeant les effets de l'arrêté du 22 octobre 2007 déclarant

préfet n'était ni absent ni empêché ; que M.

d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2001 du préfet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2002, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

commune de Fauillet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 1988 du préfet

la commune de Charenton-le-Pont et l'Etat ministère des Postes et Télécommunications soient condamnés à lui verser une indemnité de 7 300 000 F en réparation du préjudice résultant de l'abandon du projet

l'association ; le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD et le FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE demandent l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite des préfets

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD ; le PREFET DE LA CORSE DU SUD demande au président de la section du