X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

; Mme Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

; Mme X épouse SADAOUI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 24 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'Union syndicale des magistrats et l'Association française des magistrats instructeurs demandent, pour la première, l'annulation

pays d'origine, que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mlle A ne portait pas au droit au respect de la vie privée et familiale de celle-ci une atteinte disproportionnée, le magistrat

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Kem One a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2003 par lequel le magistrat