article ; Sur le moyen tiré du défaut de réattribution de certaines parcelles : Considérant que, si en application de l'article 20, 5. du Code rural, la parcelle 3 sur laquelle est implanté un puits

COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE, AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES AVANT LE 10 MAI 1973, PUIS

suivants de liste de faire de même immédiatement ; que n'y fait aucunement obstacle, contrairement à ce qui est soutenu en défense, la circonstance qu'avant l'élection de son président, le gouvernement ne puisse

A, ont fait des apports en compte courant à la société civile à la clôture de l'exercice, le 28 février 1991, afin que celle-ci puisse consentir des avances de fonds à la société anonyme ; que M.

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire ; que ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative

réalisation des travaux, cette société a réclamé une somme complémentaire en règlement d'études, de travaux et de fournitures supplémentaires qui n'auraient pas dû lui incomber ; que le tribunal administratif puis

bonification indiciaire au titre des périodes du 1er août 1994 au 6 juillet 1995 et du 7 août 1995 au 29 juillet 1997 durant lesquelles il occupait les fonctions de chef de corps de l'établissement du génie, puis

demande le bénéfice de l'application rétroactive des dispositions de la loi en date du 22 juillet 1992, lesquelles font désormais obstacle à ce que l'interdiction de tout ou partie des droits civiques puisse

métalliques édifiés en 1953 ; que, pour ces derniers, et au titre des années 1983 et 1984, l'administration a d'abord assujetti la société anonyme Sagifa à la taxe foncière sur les propriétés bâties, puis

tribunal administratif de Marseille lui accordant la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de 1990 et 1991, puis

que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse

A a obtenu de son école, par une décision du 30 avril 2002, que soit différée d'une année la validation de son diplôme afin qu'il puisse effectuer son stage à l'étranger et en soutenir le rapport ; qu'il

A, puis décidé que celui-ci serait reconduit à la frontière ; que, par l'arrêt attaqué du 10 octobre 2007, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 2 janvier 2006 par lequel le magistrat

B..., conseiller des affaires étrangères, a exercé les fonctions de premier conseiller de l'ambassade de France en République Centrafricaine du 24 août 2011 au 9 septembre 2015, puis celles d'adjoint au

B...a acquis en mai 2007 un bien immobilier situé à Morillon (Haute-Savoie), qu'il a divisé en trois lots et sur lequel il a fait réaliser des travaux de rénovation, puis a cédé deux des appartements rénovés

l'hépatite B les 28 janvier, 3 mars et 6 avril 1992 et les 8 janvier 1993 et 8 janvier 1994 ; qu'elle a déclaré avoir présenté une sciatique paralysante gauche peu après les premières injections de ce vaccin puis

cette direction centrale ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait par elle-même obstacle à ce que l'autorité militaire détentrice de l'autorité hiérarchique à l'égard d'un militaire puisse

M.B..., qui n'a pas demandé à connaître avant la tenue de l'audience le sens des conclusions du rapporteur public, a demandé que ses conclusions écrites lui soient transmises, pour qu'il puisse, le cas