X... la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Concarneau ; 2° remette intégralement l'imposition

décision du 5 octobre 1990 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, par laquelle celui-ci a confirmé la décision du 27 avril 1990 de l'inspecteur du travail autorisant son employeur

à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires

contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée et l'arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur

Y, ambulancier, d'une demande tendant à la condamnation de la SARL CIR MEDICAL, son ancien employeur, au paiement d'heures supplémentaires pour la période allant de 1995 à 1999, a sursis à statuer et a

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux

applicable à la date de la décision contestée : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "L'employeur, ou son représentant

DI PAOLA pour motif économique : "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet

avocat de la société SUD-EST TRAVAUX DE BATIMENT, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction

résultant du silence gardé par le Premier ministre sur le recours gracieux formé le 30 mars 2001, rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 231-56-11 du code du travail dans sa rédaction

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.159 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable à la date du

; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : I.

; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : I.

. ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : I.

de la fraction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et activités métallurgiques ou minières à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005 résultant de la réduction

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction

, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises ; Considérant ce qui suit : 1.

d'entrée de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction

délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction