." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE VERSEMENT OU LA TAXE EST DU PAR TOUT EMPLOYEUR ETABLI EN FRANCE A RAISON DE REMUNERATIONS QU'IL PAYE A SON PERSONNEL SALARIE TRAVAILLANT EN FRANCE ; CONSIDERANT

interprète traductrice de langue arabe entre 1991 et 1999 par des officiers de police judiciaire de la direction générale de la police nationale dans le cadre de réquisitions judiciaires pour exécuter des tâches

sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le poste qui lui était proposé offrait des conditions de rémunération

B...que sa demande de suspension avec maintien de traitement était rejetée et qu'en l'absence de service fait, il ne pourrait prétendre à aucune rémunération ; que M.

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

de l'irrégularité de la consultation du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Le Conseil d'Etat délibère soit en sections soit en sections réunies

X... les rémunérations prévues ; que ces rémunérations ont, par suite, constitué pour elle une charge déductible en vertu des dispositions de l'article 39 du code ; que la société est, dès lors, fondée

décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches

animaux appartenant à ses adhérents et soumis à ce contrôle des performances ; qu'en contrepartie de l'exécution de cette seconde mission, le SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE LA VIENNE a perçu une rémunération

préjudice moral subi à hauteur de 60 000 euros et la régularisation de son traitement pour la période écoulée et, en dernier lieu, de procéder à sa réintégration effective et au rétablissement de sa rémunération

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE VERSEMENT OU LA TAXE EST DU PAR TOUT EMPLOYEUR ETABLI EN FRANCE A RAISON DE REMUNERATIONS QU'IL PAYE A SON PERSONNEL SALARIE TRAVAILLANT EN FRANCE ; CONSIDERANT

ET QUE CELUI-CI PERCOIT UNE REMUNERATION ANNUELLE MANDATEE SUR LE BUDGET COMMUNAL ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A ETE LE SEUL A ACCEPTER D'ASSURER CE SERVICE MUNICIPAL NI LE FAIT QU'IL POSSEDAIT

76 de la présente loi, peuvent être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent les mesures prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des rémunérations

l'entretien et du fonctionnement du réseau d'assainissement de la ville de Marseille a été confiée par cette dernière à la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT", stipule, notamment, d'une part, que les tâches

X... aurait pu se voir confier à Cayenne soit des enseignements ne relevant pas de sa spécialité, soit des tâches administratives n'établit pas que la décision de l'affecter à Kourou reposerait sur une

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

En jugeant que l'aide non qualifiée apportée dans les taches de la vie quotidienne à Mme A par son mari à raison de 67,75 heures devait être réparée au taux horaire de 13,50 euros, fixé par référence au

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "Peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant rémunération

gestion afférents aux opérations habituelles réalisées par les bureaux secondaires ni n'était en mesure d'engager l'avenir de la société, la commission nationale, qui n'a pas limité son examen aux tâches