SUBI PAR ELLE A LA SUITE D'INONDATIONS SURVENUES LES 19 ET 20 AOUT 1971 ; 2 CONDAMNE LA VILLE DE METZ A LUI PAYER EN TOUT OU PARTIE LA SOMME DE 145 003, 70 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI AINSI QUE

A a demandé réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de l'engagement de mesures d'exécution forcées mises en oeuvre par le comptable du Trésor pour une somme de 30 489,80 euros ; que le

temporaire, le préjudice d'établissement et le préjudice sexuel.

provision de 5 000,00 F à Mme X... à valoir sur la réparation de son préjudice corporel qui sera établi par une expertise médicale à ordonner ; 2° condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Toulon

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 45 311 euros en réparation des préjudices

A, en réparation de son préjudice, une somme de 25 300 euros comprenant une provision 3 048,98 euros déjà versée au requérant ; que M.

à l'encontre de la décision par laquelle le juge administratif condamne le maître de l'ouvrage à verser aux riverains d'un ouvrage public une indemnité destinée à réparer le préjudice anormal et spécial

du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé

Michel X..., d'autre part, condamné la commune requérante à verser à ce dernier la somme de trois cents francs en réparation du préjudice résultant de ladite décision ; 2°) le rejet de la demande de M.

l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et du préjudice esthétique

D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 173,20 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident dont il a été victime le

La société Henri Berruer a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 346 568,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de

société Phalsbourg Gestion a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 540 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts moratoires, en réparation

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes à lui verser la somme de 118 448 euros en réparation des préjudices

préjudice à 31 000 F et qu'en fixant après application du partage de responsabilité, à 7 000 F la part de l'indemnité allouée au titre de la réparation des troubles dans les conditions d'existence qui

de préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale, a condamné le centre hospitalier à lui verser la somme de 1 109,60 euros en réparation du préjudice subi et a mis à la charge du centre

Henri X... sur le territoire de cette commune et, d'autre part, à la condamnationde la commune de Macot La Plagne à payer à chacun d'eux la somme de 100 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait

Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle par l'octroi à la victime d'une rente de nature à

entachée de dénaturation ; Considérant que le moyen tiré de ce que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ne se prononçant pas d'office sur le caractère du préjudice

, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...)