.) ; que la taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations versées à ses employés, quelles que soient les modalités de paiement de celles-ci ; Considérant, d'autre part, que

.) ; que la taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations dues à ses employés, quelles que soient les modalités de versement de celles-ci ; Considérant, d'autre part, que

.) ; que la taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations dues à ses employés, quelles que soient les modalités de versement de celles-ci ; Considérant, d'autre part, que

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un principe général du droit oblige-t-il l'employeur

l'Oeuvre du Perpétuel Secours, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

X..., sous réserve des dégrèvements relatifs aux années 1975 et 1976, prononcés par décision du 9 décembre 1981 ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du

rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC pour la période du 1er octobre 1977 au 8 mars 1986, au cours de laquelle il a servi, en situation d'activité, comme officier de réserve

A la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de son licenciement ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant, après avoir relevé que le maire de Cilaos avait

administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des droits complémentaires auxquels elle a été assujettie en matière de taxe sur les salaires au titre des années 1978 et 1980, de participation des employeurs

qu'aux termes de l'article 15 de la même loi, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur

Par une ordonnance n° 1900945 du 12 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

" du secteur privé et public désignés par les organisations syndicales ; / 2°) 11 membres du collège " employeurs et travailleurs indépendants " se répartissant comme suit : / a) 6 membres représentant

représentée par ses représentants légaux en exercice et Mme B...A..., domiciliées Clinique de l'Archette, 83 rue Jacques Monod à Olivet (45160) ; l'ASSOCIATION AIDOP CENTRE et Mme A...demandent au juge des référés

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., salariée, depuis 1989, de l'association " comité de patronage des étudiants étrangers " en qualité d'enseignante et

des pièces du dossier qu'aucune opposition écrite et motivée n'a été émise par les organisations de salariés ou d'employeurs représentées à la Commission nationale de la négociation collective ; que,

En second lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier de la note de présentation du projet de réorganisation présenté par l'employeur et jointe à la convocation des membres du comité central

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur