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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
placements comprend une personne qualifiée, il résulte en tout état de cause des dispositions critiquées que cette personne a seulement voix consultative et que le décret ne met pas en cause, par de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730
30 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; - le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ; - le code
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre ".
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008201023
9 février 2004
l'ASSOCIATION AUTOMOBILE CLUB DE L'ILE-DE-FRANCE et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral n° 2000-2880 du 15 décembre 2000 arrêtant le plan de déplacements urbains de la région
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. (...)
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
ou activités mettant en présence de manière simultanée un certain nombre de personnes, et a décidé la fermeture d'un nombre croissant de catégories d'établissements recevant du public.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007812273
3 mars 1993
pouvant être désignées comme membres de la commission que de n'être pas intéressées "à l'opération soit à titre personnel soit en raison des fonctions ... exercées depuis moins de 5 ans, notamment au
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742584
11 octobre 1989
ce qui concerne le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 avril 1983 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si l'expert Y... n'a pas tenu toutes ses réunions
ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202
2 février 2022
cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
définit les modalités d'organisation du débat et veille à son bon déroulement. / Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander au maître d'ouvrage ou à la personne
CETAT:CETATEXT000007624238
9 novembre 1988
Y..., de la société d'équipement de la région de Lyon, de la ville de Villebon-sur-Yvette, de l'association des maires de France, de la société d'équipement du département de la Loire, de la société d'équipement
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445031.20221028
28 octobre 2022
La circonstance que le signataire d'un mémoire en défense tendant seulement au rejet d'un recours pour excès de pouvoir n'aurait pas disposé d'une délégation régulière de signature est sans incidence sur
ECLI:FR:CEORD:2024:494209.20240628
28 juin 2024
Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
tout regroupement de personnes : 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle ".
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864446
2 mai 2018
Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dont les dispositions ont été reprises puis complétées par l'article L.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493752
1 décembre 2010
J, l'éditorial rédigé par le directeur général des services de la région dans le numéro de février 2010 du journal du personnel du conseil régional, s'il dresse le bilan du fonctionnement et du rôle des
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260859
19 juin 2006
Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région désigné en application du I ci-dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993717
21 juin 2017
, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire, / b) l'exigence d'être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662044
20 janvier 1978
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Préfet de Paris - Délégation pour accorder
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
. / Elle contient à peine de nullité : / 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; / Pour les personnes
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