; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que Mme du X... a demandé le 17 mai 1991 au maire de Caen de revoir

A fait valoir que cette décision fait obstacle à ce qu'il puisse revoir ses parents et ses frères, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la durée de son installation en Tunisie

Il ordonnance les dépenses, il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, appelé à statuer sur

Par une ordonnance n° 1906270 du 20 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.

Par une ordonnance n° 2000944 du 10 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Enfin le reproche tenant à la non transmission par M.

Par une ordonnance n° 18PA01651 du 2 juillet 2018, le juge des référés a fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 2206046 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. 1° Sous le n°492631, par une ordonnance n° 23LY03915 du 13 mars 2024, enregistrée le 15 mars 2024 au

D'une part, il résulte d'une règle générale de procédure que lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est

Par une ordonnance n° 1710155/9 du 13 juillet 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande.

C se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Par une ordonnance n° 1819457 du 2 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre cette question au Conseil d'Etat.

de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 1990 précité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Z... une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 169931 : Sur les fins de non recevoir soulevées par M.

A..., conseiller à la cour d'appel de Versailles, la sanction de rétrogradation, en application du 5° de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

B se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

sociétés auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des années 1971 et 1974 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il