l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil

1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

demande en décharge de la cotisation à la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 et à la décharge des droits et pénalités correspondants, a ordonné une expertise

, demeurant à Homblières (02720), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens, après avoir ordonné une expertise

faire droit à leurs conclusions d'appel tendant à la condamnation solidaire de la Société des Téléphériques de Val d'Isère (STVI) et de la commune de Val d'Isère au paiement de la totalité des frais d'expertise

7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT URBAIN DE LA REGION AUDOMAROISE, dont le siège est à Saint-Omer (65500), représenté par son président en exercice

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

antérieurs" de 138 311 F constaté au titre de l'exercice clos en 1973 ; 2° à titre principal, ordonne la réduction des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire, ordonne une expertise afin de

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'ETUDES MARC MERLIN, dont le siège social est ... à Lyon 69000 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; 2°) de mettre les dépens et notamment les frais d'expertise à la charge de M.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 460 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

et comptable ; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet d'expertise comptable au sein duquel M.

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LE CHEVALIER DE LA TOUR", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

B a demandé que soit ordonnée une expertise médicale, dont le rapport a été déposé le 6 juillet 2017, avant de solliciter le versement, par le SMICTOM, d'une somme de 7 585 euros au titre des préjudices

du code de la santé publique, décidé de suspendre son droit d'exercer la médecine pour une durée de quatre mois et subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise

DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement avant dire droit du 29 janvier 2002 du tribunal administratif de Dijon ordonnant une expertise