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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088192
30 janvier 2019
suivante : La société de droit portugais Trust Paving Unipessoal LDA a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028792299
28 mars 2014
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à compter du 7 juin 2001, les caisses d'épargne et de prévoyance (CEP) Ile-de-France, Normandie, Provence-Alpes-Corse et Loire-Drôme-Ardèche ont commercialisé
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929230
12 mai 2014
Considérant que, par décision du 28 octobre 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364659
9 juin 2010
O. 128, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489674.20241118
18 novembre 2024
Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, elle émet un avis public sur ces conditions ou fait connaître ses observations à la société.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494597.20250704
4 juillet 2025
Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public. / Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041086
23 décembre 2011
Les modifications dont le comité national compétent estime qu'elles sont majeures doivent faire l'objet d'une nouvelle homologation.
CETAT:CETATEXT000018744515
2 juillet 2007
activité a droit : [..]3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008066343
10 octobre 2001
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191598
10 décembre 2004
laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois et décidé que cette sanction prendra effet à compter
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032167225
4 mars 2016
Considérant qu'il ressort du point 6 de l'arrêt attaqué que l'état de santé de Mme B...rend nécessaire l'assistance d'une tierce personne et qu'il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 179
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195291
13 novembre 2013
de blessures ou de maladie contractées ou aggravées (...) en service, (...) peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027325238
22 mars 2013
du 22 novembre 2002, puis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er février 2007 ; que, par une décision du 21 mars 2008, confirmée le 2 juin suivant, le maire de Paris a refusé
CETAT:CETATEXT000029413481
27 août 2014
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042316279
6 septembre 2020
a seulement doublé sur la même période.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194804
5 octobre 2016
B... dans les cadres à compter du 9 avril 1999 et sa radiation de ceux-ci à compter du 15 mai 2002, date de sa condamnation pénale avec privation des droits civiques. Le 15 juillet 2005, M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007996158
27 octobre 1999
janvier 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1993 du directeur du centre hospitalier général de Libourne la plaçant d'office en congé de longue maladie pour une période
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042532336
13 novembre 2020
-19 ; - elles méconnaissent le principe d'interdiction des discriminations dès lors que contrairement aux personnes âgées, seuls les actifs ont la possibilité de sortir de chez eux.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
d'entreprise prévue au présent article. / Le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. / II. - Le comité d'entreprise rend ses deux avis dans un délai qui ne peut
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898104
9 mai 2018
directeur de la caisse d'allocations familiales de ce département lui a réclamé des indus d'allocation de revenu de solidarité active pour des montants de 1741,81 euros et 99,94 euros, perçus pour la période
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