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826 résultats pour « reddition périodique de ses comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088192

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

suivante : La société de droit portugais Trust Paving Unipessoal LDA a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028792299

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à compter du 7 juin 2001, les caisses d'épargne et de prévoyance (CEP) Ile-de-France, Normandie, Provence-Alpes-Corse et Loire-Drôme-Ardèche ont commercialisé

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929230

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

Considérant que, par décision du 28 octobre 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364659

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

O. 128, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489674.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, elle émet un avis public sur ces conditions ou fait connaître ses observations à la société.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494597.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public. / Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041086

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Les modifications dont le comité national compétent estime qu'elles sont majeures doivent faire l'objet d'une nouvelle homologation.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744515

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

activité a droit : [..]3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066343

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191598

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois et décidé que cette sanction prendra effet à compter

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032167225

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

Considérant qu'il ressort du point 6 de l'arrêt attaqué que l'état de santé de Mme B...rend nécessaire l'assistance d'une tierce personne et qu'il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 179

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195291

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de blessures ou de maladie contractées ou aggravées (...) en service, (...) peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027325238

Admin. suprême

22 mars 2013

22 mars 2013

du 22 novembre 2002, puis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er février 2007 ; que, par une décision du 21 mars 2008, confirmée le 2 juin suivant, le maire de Paris a refusé

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413481

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316279

Admin. suprême

6 septembre 2020

6 septembre 2020

a seulement doublé sur la même période.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194804

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

B... dans les cadres à compter du 9 avril 1999 et sa radiation de ceux-ci à compter du 15 mai 2002, date de sa condamnation pénale avec privation des droits civiques. Le 15 juillet 2005, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996158

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

janvier 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1993 du directeur du centre hospitalier général de Libourne la plaçant d'office en congé de longue maladie pour une période

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042532336

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

-19 ; - elles méconnaissent le principe d'interdiction des discriminations dès lors que contrairement aux personnes âgées, seuls les actifs ont la possibilité de sortir de chez eux.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

d'entreprise prévue au présent article. / Le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. / II. - Le comité d'entreprise rend ses deux avis dans un délai qui ne peut

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898104

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

directeur de la caisse d'allocations familiales de ce département lui a réclamé des indus d'allocation de revenu de solidarité active pour des montants de 1741,81 euros et 99,94 euros, perçus pour la période

Source officielle

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