, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en

de ces deux sociétés demandent que l'Etat soit condané à réparer le préjudice qu'ils ont subi par suite du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une ordonnance de

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ; Considérant que M.

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS.

à exercer une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail soit 964 heures. 3.

"L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut sur sa demande se faire assister d'un représentant de son syndicat.

B et A, salariés protégés de la SOCIETE PAPETERIE DE L'ATLANTIQUE ; que, par des décisions du 2 octobre 2003, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé ces refus et délivré

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement

salariés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciementd'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

ne sont pas applicables au cas de l'agent qui refuse la proposition qui lui est faite par son employeur de renouveler son contrat de travail à durée déterminée ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit

salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de prud'hommes de Marseille d'une question préjudicielle, a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail

de la cinquième section de Pantin et autorisant le licenciement du requérant, salarié protégé ; 2° déclare légale la décision du 17 mars 1983 de l'inspecteur du travail refusant le licenciement ; Vu

, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler la décision du 9 juin 1989 du ministre du travail,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1, L.436-1 et L.236-11 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat

X... salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 28 avril 1988 et la décision ministérielle implicite de rejet de son recours hiérarchique contre ladite

de Bourg-en-Bresse et le ministre du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi lui ont refusé l'autorisation de licencier M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.412-18, L.436-1, L.425-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions

représentatives bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement