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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018503463

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

application des valeurs définies dans les règles ThBat, il comporte des dispositions impératives à caractère général faisant grief ; que la décision contestée est entachée de défaut de signature et de nom

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196246

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

statuts de cette institution afin, notamment, de réserver son actionnariat aux seules banques centrales et institutions financières internationales ; que la BRI a, en conséquence, procédé au rachat obligatoire

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196277

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

statuts de cette institution afin, notamment, de réserver son actionnariat aux seules banques centrales et institutions financières internationales ; que la BRI a, en conséquence, procédé au rachat obligatoire

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466288.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a été vaccinée à plusieurs reprises contre l'hépatite B en 2006, à titre obligatoire afin de devenir agent des services hospitaliers.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007842607

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

juridique distincte des moyens invoqués devant le tribunal administratif de Lille, qui ne mettaient en cause que la légalité interne de la décision attaquée ; qu'il constitue ainsi une demande nouvelle, non

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364422

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

B un blâme et une sanction pécuniaire de 30 000 euros et à la SOCIETE EDELWEISS GESTION une sanction pécuniaire de 300 000 euros, et ordonné sa publication au bulletin des annonces légales obligatoires

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154754

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

X, sous-officier dans la gendarmerie nationale, affecté en Polynésie française, a adressé au MINISTRE DE LA DEFENSE, le 12 mai 2003, une demande tendant à ce qu'il soit reconnu que le centre de ses intérêts

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043470

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Y..., c'est à bon droit que l'administration a, d'une part, réintégré dans les bénéfices non commerciaux déclarés par M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471477

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

l'Etat la somme de 2 500 euros au titre du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano déclarant renoncer

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248144

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que, si l'introduction de cette condition a pour effet, en cas de réserves non

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155521

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

84, les situations de partage des voix ; qu'aucun principe général du droit régissant l'organisation des institutions représentatives de la fonction publique ni aucune des garanties fondamentales reconnues

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893515

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

du même décret, les références au recensement général de la population et au recensement complémentaire sont remplacées par des références au recensement de la population dans toutes les dispositions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744446

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911858

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

.)/ 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. (...) ". 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950139

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Henri-Pierre X..., pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918561

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

; que l'article R. 423-7 du même code dispose : " Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007772418

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits "loi du 4 septembre 1942", "décret du 19 septembre 1942", "loi du 16 février 1945", "loi du 1er février 1944" relatifs au service du travail obligatoire

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488411.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'enjoindre au préfet de la Réunion d'exécuter la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Réunion l'a reconnu comme

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176492

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445320.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Il sera obligatoirement consulté sur les délibérations à caractère économique et social du Congrès () ", la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a créé le conseil économique,

Source officielle

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