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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018503463
18 mars 2008
application des valeurs définies dans les règles ThBat, il comporte des dispositions impératives à caractère général faisant grief ; que la décision contestée est entachée de défaut de signature et de nom
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196246
21 septembre 2015
statuts de cette institution afin, notamment, de réserver son actionnariat aux seules banques centrales et institutions financières internationales ; que la BRI a, en conséquence, procédé au rachat obligatoire
CETAT:CETATEXT000031196277
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466288.20241107
7 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a été vaccinée à plusieurs reprises contre l'hépatite B en 2006, à titre obligatoire afin de devenir agent des services hospitaliers.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007842607
17 mars 1995
juridique distincte des moyens invoqués devant le tribunal administratif de Lille, qui ne mettaient en cause que la légalité interne de la décision attaquée ; qu'il constitue ainsi une demande nouvelle, non
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364422
13 juillet 2011
B un blâme et une sanction pécuniaire de 30 000 euros et à la SOCIETE EDELWEISS GESTION une sanction pécuniaire de 300 000 euros, et ordonné sa publication au bulletin des annonces légales obligatoires
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154754
10 décembre 2004
X, sous-officier dans la gendarmerie nationale, affecté en Polynésie française, a adressé au MINISTRE DE LA DEFENSE, le 12 mai 2003, une demande tendant à ce qu'il soit reconnu que le centre de ses intérêts
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043470
6 avril 2001
Y..., c'est à bon droit que l'administration a, d'une part, réintégré dans les bénéfices non commerciaux déclarés par M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471477
23 mars 2009
l'Etat la somme de 2 500 euros au titre du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano déclarant renoncer
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248144
15 décembre 2010
que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que, si l'introduction de cette condition a pour effet, en cas de réserves non
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155521
16 avril 2010
84, les situations de partage des voix ; qu'aucun principe général du droit régissant l'organisation des institutions représentatives de la fonction publique ni aucune des garanties fondamentales reconnues
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893515
16 mai 2012
du même décret, les références au recensement général de la population et au recensement complémentaire sont remplacées par des références au recensement de la population dans toutes les dispositions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744446
24 avril 2012
Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911858
23 octobre 2017
.)/ 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. (...) ". 3.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950139
30 avril 1997
Henri-Pierre X..., pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029918561
17 décembre 2014
; que l'article R. 423-7 du même code dispose : " Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom
3 SS
CETAT:CETATEXT000007772418
2 avril 1990
encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits "loi du 4 septembre 1942", "décret du 19 septembre 1942", "loi du 16 février 1945", "loi du 1er février 1944" relatifs au service du travail obligatoire
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488411.20231116
16 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'enjoindre au préfet de la Réunion d'exécuter la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Réunion l'a reconnu comme
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176492
19 mai 2004
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445320.20220422
22 avril 2022
Il sera obligatoirement consulté sur les délibérations à caractère économique et social du Congrès () ", la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a créé le conseil économique,
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