L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS

qu'en outre, aucune disposition législative applicable à la composition de ces organismes ne faisait obligation au gouvernement d'attribuer un nombre égal de sièges aux organisations syndicales représentant

d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'aux termes de l'article L. 321-4, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants

L'article 1er de cet accord fixe au 14 novembre 2019 la date de clôture du premier tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique dans les entreprises de la branche.

MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC LA CONVOCATION DE CES REPRESENTANTS

gouvernement ; Considérant que l'article 23 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles sont élus les représentants

l'instruction du directeur de l'agence en date du 17 décembre 1997 : Considérant que l'arrêté attaqué est un élément de la procédure conduisant à la répartition, par le directeur de l'agence, des sièges des représentants

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

vote des commissions administratives paritaires des catégories A, B et C de la commune d'Aix-en-Provence ayant pour objet, à la suite des opérations électorales du 6 décembre 2018, de désigner les représentants

professionnel de la demande de regroupement prévue par les dispositions précitées de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, qui a pour objet d'éclairer chacun de ces conseils sur la position des représentants

Il résulte de l'article 20 du même décret que : " Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration ministériels () sont élus au scrutin de liste. / Les représentants

de l'employeur et de représentants du personnel chargées de donner leur avis, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, sur les droits de la victime et de ses ayants droit ; que

et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives

Les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et 4 et

X... et les représentants de ce syndicat lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, M. Z... ait, en l'espèce, fait preuve envers M.

des collectivités ou établissements ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour ; qu'il résulte de ces dispositions que, s'il est

et de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.

section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier MmeC..., salariée protégée en qualité de déléguée syndicale et de représentante

Les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L 411-3 et L 411

que, pour délibérer valablement, le conseil de discipline de recours doive siéger dans une formation comportant en nombre égal des représentants des collectivités et des représentants du personnel ; qu'ainsi