Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le groupement d'entreprises constitué par les sociétés Mercier, mandataire, Les peintures parisiennes, Auto protection sécurité et ETEM,

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

En premier lieu, aucun texte ni aucun principe n'impose la motivation de la décision contestée, dès lors notamment que l'admission à l'état militaire ne saurait être regardée comme un avantage dont l'attribution

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Cible Financièe ; Considérant ce qui suit

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la communauté intercommunale des villes solidaires

Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy ne s'est pas méprise sur la portée de ces écritures en jugeant que la société n'avait pas soulevé avant la clôture de l'instruction devant le tribunal

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant

exploite un domaine viticole sur la commune de Saint-Estèphe (Gironde), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui s'est achevée le 17 décembre 2003 par l'envoi d'une notification de redressements

posées par l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale et par le deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du même code, ont édicté une mesure de portée générale exclusive de toute intention de réprimer

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol

..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la durée du nouveau délai de reprise ouvert à l'administration, lorsqu'une notification de redressements est intervenue avant l'expiration

antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi. | 19-01-03-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT

résulte de l'instruction que ces deux dernières catégories d'activité procurent à l'institut la majeure partie de ses ressources et s'exercent dans des conditions qui ne sont pas sensiblement plus avantageuses

domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011, alors que le précédent dispositif de même nature avait été abrogé en 2005, le législateur ne peut être regardé comme ayant remis en cause un avantage

du premier alinéa de l'article 1er que dans l'hypothèse où il apparaîtrait que les fonctionnaires de l'un des grades de la fonction publique d'Etat figurant en annexe bénéficient d'une indemnité non reprise

son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993) - Existence - Notifications de redressement

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Au cours des semaines suivantes, un groupe de travail constitué à cette fin en son sein s'est attaché à élaborer les conditions d'une éventuelle reprise des compétitions.

A de Saint-Seine avait soulevé devant elle tiré de ce que les contrôleurs de l'AMF ne l'avaient pas, lors de la remise du rapport de contrôle, informé que des griefs pourraient lui être notifiés à titre

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société civile agricole du Canagri et à la SCP Barthélemy