VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962 "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES BENEFICES REALISES

général des impôts, l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties est portée à 25 ans pour les constructions nouvelles affectées pour les trois quarts de leurs superficies à l'habitation

X... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "Les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1983 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Loire a refusé de lui accorder le certificat de conformité pour l'habitation

Par une ordonnance du 17 décembre 2020, puis à nouveau par une seconde ordonnance du 21 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi à deux reprises par M. et Mme A

X... ne compromettra pas l'autonomie d'une exploitation qui, dans son ensemble couvrirait, après reprise, 50 hectares 58 ares et 66 centiares avec des bâtiments au siège de leur exploitation, le préfet

en 1970 et 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 40 et 238 octies du code général des impôts applicables en 1970 et 1974 que les plus-values réalisées par les entreprises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'énergie ; - le code de justice

DECEMBRE 1917 A LA REGULARISATION DE TOUTES SES INSTALLATIONS ET NOTAMMENT CELLES CONSTITUEES PAR DES DEPOTS DE PROPANE LIQUEFIE DESTINES AU CHAUFFAGE DES IMMEUBLES APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant qu'aux termes des dispositions, aujourd'hui reprises à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

à l'article 199 decies du code général des impôts au motif que l'immeuble acquis par la société grâce à cette souscription ne satisfaisait pas à la condition relative à la superficie affectée à l'habitation

RUEZ au titre de son préjudice moral et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1990 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

. et Mme B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à raison de la remise

. / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation (...) " ; 4.

trancher valablement le litige soulevé par cette demande, faute pour l'administration d'avoir versé au dossier l'ensemble des documents au vu desquels le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires réalisé

l'Eure lui retirant le bénéfice d'une prime à l'amélioration de l'habitat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes