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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619341

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617282

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

L'IMPOT, NE PRETE PAS A INTERPRETATION ; QUE LA REQUETE DE M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620897

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

LES REQUETES INTRODUITES EN MATIERE DE ... CONTRIBUTIONS DIRECTES...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008110082

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Derepas, Maître des Requêtes;- - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905528

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., demeurant Via P.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609352

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Epouse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610468

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Intervention - Recevabilité de l 'intervention.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641575

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609028

Admin. suprême

16 mai 1966

16 mai 1966

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non-lieu en appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606805

Admin. suprême

19 janvier 1966

19 janvier 1966

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Motivation - Recevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608443

Admin. suprême

26 janvier 1966

26 janvier 1966

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu en appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606400

Admin. suprême

26 janvier 1966

26 janvier 1966

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu en appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608796

Admin. suprême

19 mai 1965

19 mai 1965

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INSTRUCTION. - Evocation par le juge d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007821415

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, présentée pour M. Firmin X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611416

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Rejet du recours lorsque l'erreur matérielle alléguée n'est pas susceptible

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718973

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931741

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008036358

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, pour rejeter l'appel de M.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038279170

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007727518

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

Gabriel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à

Source officielle

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