TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE DIVERSES ENTREPRISES ET DES ARCHITECTES

; Considérant que la ville de Saint-Avold a mis en jeu la responsabilité de la SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES DE BARY, RAUZIER ET CAUSSE par une demande d'indemnité enregistrée au greffe du tribunal administratif

X... et Garat, architectes, au Bureau d'études OTH Loire-Bretagne ainsi qu'à l'entreprise Depond et affectant les installations de chauffage électrique de deux séries de logements réalisées à Vitré, 2/

dite commune une indemnité de 222 468,14 F ainsi qu'à supporter 17 % des dépenses de l'instance ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Pierrelatte en tant qu'elle recherche la responsabilité

David Y..., architecte, demeurant le Petit Mas, chemin de la Poste, à Richerenches (84600 Valréas), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1982 par lequel le tribunal

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n°s 58 352 et 58 353 sont relatives aux responsabilités encourues à l'occasion d'une même opération de travaux publics

POUR RENVOYER VERS L'EXTERIEUR LES EAUX DE PLUIE ET, D'AUTRE PART, LA POSE DEFECTUEUSE DES JOINTS D'ETANCHEITE ENTRE LESDITS PANNEAUX ; QU'AINSI LES DESORDRES CONSTATES SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE

QUE, SI CES CONCLUSIONS SONT RECEVABLES EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA MAJORATION DES PARTS DE RESPONSABILITE MISES A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, ET SI, PAR SUITE, L'ARCHITECTE ET LES

. ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la société SOTRACO et les architectes

Y..., ARCHITECTE, DES DESORDRES SURVENUS AU FOYER RURAL DE PAILLET ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR CHIFFRER LES CONSEQUENCES DE CES DEFECTUOSITES ; 2° DECLARE RESPONSABLES L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE

et l'entreprise à le garantir de sa propre responsabilité, sur le fondement de la faute que ces derniers auraient commise en ne signalant pas l'existence des insuffisances de l'installation électrique

X..., architecte et les sociétés Laverrière et J.B.

que les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 86 178 F, en réparation des malfaçons affectant la piscine de type "caneton" construite dans cette commune et l'a condamnée à garantir les architectes

DESORDRES APPARUS DES LE PRINTEMPS DE 1969 DANS LA COUVERTURE DES BATIMENTS, QUI ONT EU POUR EFFET DE RENDRE CES BATIMENTS IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET QUI, PAR SUITE, SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE

X... et B..., architectes, demeurant ..., - M. Z..., architecte, demeurant ..., - les héritiers de M.

tendant à la mise en cause de la responsabilité contractuelle de M.

X..., architecte ; 2°) rejette la demande présentée par la commune de Souillac devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) décharge ladite entreprise de toute condamnation et condamne subsidiairement

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur les responsabilités : Considérant en premier lieu qu'il ressort de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé, que les désordres limités

décennale, et non sur la responsabilité contractuelle, la cour n'a pas dénaturé la commune intention des parties ; Sur la recevabilité des appels en garantie dirigés par la société O.T.H. contre les architectes

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE, LE PRESIDENT DE CE CONSEIL AVAIT QUALITE POUR AGIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU NOM DE L'OFFICE ; SUR LA RESPONSABILITE