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lieu, à ce que le tribunal ordonne la présentation par le maire de divers documents nécessaires à la solution du litige, enfin, à ce que le tribunal surseoie à statuer jusqu'au règlement de l'affaire pénale

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; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-6 ; - la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 et l'ordonnance n° 2015-1341

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