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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033600530
13 décembre 2016
administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse et de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du réseau.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675018
10 décembre 1980
DE CANALISATIONS CONSTRUIT POUR ELLE PAR L'ENTREPRISE "GEEP INDUSTRIES", B...
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493560.20240507
7 mai 2024
) de suspendre l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007783576
7 novembre 1990
que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg : - a condamné l'Etat, conjointement et solidairement avec la société anonyme Entreprise
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191654
3 octobre 2016
ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l'accès par
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118
18 novembre 2024
. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008066501
19 octobre 2001
justice administrative, a rejeté sa requête tendant notamment à la suspension de la procédure de passation du marché public de fourniture et de maintenance des rames de tramway sur fer pour la ligne 1 du réseau
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632400
26 juin 1992
public d'assainissement auxquels il a été assujetti par avertissements du 10 juin 1981 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008138284
19 décembre 2003
général adjoint de Gaz de France (GDF) réorganisant la direction Transport sur la base de deux divisions, en charge, l'une des activités stockage et terminaux méthaniers , l'autre des activités de réseaux
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005976
25 avril 2007
ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (AFORS TÉLÉCOM), dont le siège est 165, boulevard Haussmann à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPÉRATEURS DE RÉSEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS demande
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036715417
14 mars 2018
de réseaux (IFER) à laquelle elles ont été assujetties, au titre des années 2015 et 2016, à raison de l'exploitation de terminaux méthaniers situés à Fos-sur-Mer, et portant sur la conformité aux droits
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564162
2 février 2011
REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE ; le haut-commissaire demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la loi du pays n° 2010-16 LP-APF du 5 octobre 2010 relative aux autorisations d'établir et d'exploiter un réseau
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470817.20240710
10 juillet 2024
B A a exploité jusqu'au 8 juin 2012 une entreprise individuelle de restauration sous l'enseigne " Le Bilboq " à Ajaccio (Corse-du-Sud), laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007738480
20 janvier 1988
1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a relaxé l'entreprise
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261879
16 janvier 2006
ferré national » ; qu'aux termes de l'article 21 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national : « A l'issue de l'instruction des demandes de sillons, Réseau ferré de France
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127
27 janvier 2023
Aux termes du II de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier : " () Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924831
3 mars 2010
du 25 avril 2006 ayant rejeté leur demande de condamnation solidaire de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de Réseau
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008008523
13 novembre 1998
X... dans la caisse de l'entreprise de brasserie-restauration qu'il exploitait individuellement, à Nantes, ont eu pour effet de rendre constamment débiteur, au cours de chacun des exercices coïncidant
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322717
6 mars 2015
. - La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes
CETAT:CETATEXT000030580650
11 mai 2015
l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises
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