en application des dispositions contestées et non définitivement jugées à la date de la présente décision " ; 6.

Il en va de même, à l'égard du bénéficiaire d'une décision, lorsque l'administration est saisie par un tiers d'un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision.

des finances et de l'industrie a autorisé la reprise par la société Seb des activités de la société Moulinex sur le marché français du petit équipement électroménager ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir

99 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas la possibilité, pour une personne ayant saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution d'objets lui appartenant placés sous main de justice

à Marseille 13013 , représentée par ses dirigeants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi

La Commission nationale d'aménagement commercial s'est saisie du projet sur le fondement des dispositions du V de l'article L. 752-1 du code de commerce et, par une décision du 20 décembre 2018, a refusé

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'équipement

d'un document ou d'un objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière.

A a saisi le maire de Trélans d'une demande d'attribution de terres de la section le 22 janvier 2003, qui a fait l'objet d'un rejet implicite ; que, par lettre du 22 août 2006, M.

; qu'aux termes de l'article 62 du même décret : L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie.(...

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés dans une profession non

que la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , société à responsabilité limitée, qui a pour objet social la fabrication et le commerce de pièces métalliques, ainsi que la récupération de métaux non

cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier des requêtes dont cette cour a été saisie

n'a pas rendu sa sentence dans le délai de huit mois à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900401 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer, pour avoir paiement, avant saisie-vente

dont elle avait demandé qu'il l'assiste et soit entendu lors de cette séance, ait pu y présenter ses observations ; - la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage a été saisie

. / Le conseil régional ou interrégional est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national.

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie

, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi