Vu, enregistrés les 14 octobre 2004 et 14 février 2005, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Me Frédéric A agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Jeunesse et

1250 du 31 décembre 1968, " l'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance liti- gieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Date à laquelle doit être appréciée la recevabilité d'un recours - Date de l'enregistrement au secrétariat de la juridiction administrative incompétemment saisie

Y..., le 23 octobre 1975, lors d'une vente sur saisie immobilière à l'encontre de M.

une durée de cinq ans ; que, par un avenant du 15 janvier 1993, la durée de cette convention a été portée à quinze ans ; que la commune ayant résilié la convention le 26 juin 2000, son cocontractant a saisi

projet de licenciement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 du même code : " l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé " ; que, saisie

En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ; que l'inspecteur du travail de la 3ème section du Rhône, saisi par

d'autre part, il ne résultait d'aucun texte ni d'aucun principe que l'existence d'un recours contre la désignation de la personne chargée d'exercer la tutelle fît obligation à l'administration fiscale de saisir

le juge du contrat d'une action tendant à la résolution de celle-ci ; que, saisi par la société ADP en exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 19 décembre 2013

. - OBLIGATIONS DU JUGE SAISI D'UN MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE CE PRINCIPE EN CAS DE CONSTATATION D'UNE DIFFÉRENCE DE SITUATION EN RAPPORT AVEC L'OBJET DE L'ACTE LITIGIEUX - INCLUSION - EXAMEN,

QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Associations - Défaut de production de l'habilitation du président - Régularisation en appel - Régularisation possible si le juge d'appel est saisi

outre, prétendre qu'il aurait été tenu dans l'ignorance des opérations faites sur son compte courant ; qu'ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'appréhension

Olympia, de ses droits au soutien financier de l'Etat, à charge pour la société requérante de justifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, de sa diligence à saisir

Le conseil régional peut être saisi par le Conseil national ou par les conseils départementaux de l'Ordre ou les syndicats de médecins de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la

conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, le tribunal administratif de Montpellier devait, avant tout jugement sur la recevabilité de sa demande, inviter Mme X... à saisir

. - La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire" ; que, lorsque, saisie dans les conditions susindiquées, la commission départementale décide d'user

X... a saisi, le 3 avril 1998, la commission centrale d'aide sociale d'une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la commission était tenue de statuer sur la requête contentieuse dont

Guilleminot-Vercingétorix", approuvé par arrêté du préfet de Paris du 24 avril 1980, que les façades des bâtiments bordant une voie publique ou privée d'une largeur inférieure à 15 mètres ne peuvent présenter de saillies

démocratique du travail de l'unité économique et sociale "Crédit mutuel Océan", faute d'accord entre les organisations syndicales représentatives dans cette entreprise et la direction de celle-ci, a saisi

l'inspecteur d'académie n'était pas tenu de soumettre la décision contestée à l'avis de la commission ; que, si une circulaire du premier ministre, en date du 10 mars 1988, recommande aux ministres de saisir