et à ceux des personnes gardées à vue qu'ils ont pour mission de défendre ; que ce décret méconnaît le droit au libre choix du défenseur, droit constitutif des droits de la défense et du droit à un procès

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Groupement Charbonnier Montdiderien ; 1.

1978, exposant le manquement reproché et proposant une sanction, l'empêchant de présenter des observations sur ce procès-verbal avant l'établissement du rapport.

projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur

Rashid X à entrer sur le territoire français au titre de l'asile et a enjoint au ministre de délivrer à l'intéressé sous astreinte le visa de régularisation de huit jours prévu par le VI de l'article 35

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

En se fondant sur ces éléments pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, tout en ajoutant que la société requérante n'apportait

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association ELENA France, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s

a pas été régulièrement notifiée ; qu'à supposer que la décision existe, elle est insuffisamment motivée et entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de procédure contradictoire préalable prévue

27 septembre 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension de retraite, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue

équitable en application de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que M. et Mme A

les livres, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents relatifs à la situation de la personne contrôlée et à toutes les opérations qu'elle pratique.

le 20 octobre 2011 à 17 heures toutes dispositions permettant l'authentification de M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Cette mesure de suspension, qui a été assortie d'obligations de formation, a également prévu que la reprise par M.

En outre, si, aux termes de l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement

Aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté 10 avril 2015 du maire de Champs-sur-Marne la mettant en demeure, ainsi que tous

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la directive 75/129/CEE du