PERCY BILTON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 25 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1983

associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 22 octobre 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande

2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, ne fait que partiellement droit à sa

CETTE COLLECTIVITE ET LA SOCIETE REQUERANTE LE 29 AVRIL 1961, N'ETAIT PAS ALORS A MEME D'INDIQUER DANS QUEL DELAI LES TRAVAUX POURRAIENT ETRE EXECUTES ; QUE LE PREFET DE L'ISERE, COMPETENT POUR SE PRONONCER

ET DE LA SOCIETE ANONYME FILMS LA BOETIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 FEVRIER

NATURE NE FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LA "CENTRALE A BETON" DONT S'AGIT FUT IMPLANTEE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE LA COMMUNE DE COUZEIX ; QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR SE PRONONCER

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1001133 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen, a, sur la demande de M.

compétente pour statuer sur cette réclamation ; que, dès lors, en estimant dans sa décision du 3 décembre 1999 qu'il ne lui appartenait pas, en l'état, compte tenu des circonstances susmentionnées, de se prononcer

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

l'annulation de l'ordonnance en référé en date du 9 juillet 1992 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'arrêt des travaux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1984, présentée par Mme X..., demeurant à Ladoix Serrigny (21550) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

A...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6

compétente pour statuer sur cette réclamation ; que, dès lors, en estimant dans sa décision du 3 décembre 1999 qu'il ne lui appartenait pas, en l'état, compte tenu des circonstances susmentionnées, de se prononcer

années 1995 et 1996, et, d'autre part, au prononcé de la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

PARIS TENNIS et à Me Le Prado, avocat de la société PARIS TENNIS ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée

cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le dix-huitième anniversaire de Thaïs C et qu'il a omis de se prononcer