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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931763
11 octobre 2010
janvier 2010 rejetant la demande d'équivalence qu'il avait formulée en vue de se présenter au concours d'ingénieur territorial ; Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Considérant que, contrairement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869481
8 juillet 2009
Sofico (...) et ce au moyen de décisions contraires à l'intérêt de la société, prises en usant de ses pouvoirs de dirigeant, et en estimant que de tels manquements, commis par un commissaire aux comptes
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530722
25 octobre 2018
procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier, 10 août et 15 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973514
29 octobre 2010
Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots. / Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619558
9 décembre 1983
AVAIT ETE TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR L'ETAT FRANCAIS POUR UN MONTANT ANNUEL DE 2.180 F EN 1972, 2.460 F EN 1973 ET 3.100 F EN 1974 ; QUE, D'AUTRE PART, M. X...
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815338
14 novembre 2011
de construire a été délivré avant l'autorisation d'exploitation commerciale est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante soutient
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007689950
9 avril 1986
de construire certaines constructions réalisées dans les ports fluviaux par le titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public, à condition que le directeur départemental de l'équipement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779907
14 décembre 1990
D'EQUIPEMENT, dont le siège social est ... ; la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915
15 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes que la société des Landes est titulaire d'un permis d'aménager en vue de la construction, par la société
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040528
19 juin 2020
D... et la société Cavendish Square Holding BV, filiale du groupe WPP, la société Financière RKW Holding, qui avait pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008064487
28 juillet 2000
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la requête, la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a disposé des éléments d'information
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839828
9 avril 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lisieux Invest Hôtel, dont le siège
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374491
31 mai 2007
A, titulaire d'une officine de pharmacie située boulevard de Sébastopol à Paris (4ème), a fait l'objet d'une enquête en mars 2000 à la suite de laquelle la direction régionale des affaires sanitaires et
CETAT:CETATEXT000018005628
23 mars 2007
de construire les bâtiments ; que, le 17 juillet 1997, la SOCIETE PARALU a saisi le maître d'oeuvre d'un mémoire de réclamation tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de cet
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448401
26 juillet 2011
de conduire pour solde de points nul, des décisions retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées les 29 avril, 20 juin et 30 juillet 2003, 14 septembre 2004 et 20, 21
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170389
20 octobre 2004
de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; /3° lorsqu'elle détermine
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952250
12 octobre 2010
Orange et de la société Free Mobile : Considérant que la société Orange, titulaire d'une autorisation d'exploiter un réseau 3G, a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention au soutien
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446858.20220928
28 septembre 2022
La société Financière Stanvin et M.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007739698
3 juin 1987
Bourbon à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 juin 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné solidairement la société
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191606
21 octobre 2009
Daniel A, propriétaire d'une parcelle, cadastrée section AS n° 13, située sur la commune de Remire-Montjoly (Guyane), gère en qualité d'associé la société AGROBASE ; que cette dernière occupe une partie
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