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485 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931763

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

janvier 2010 rejetant la demande d'équivalence qu'il avait formulée en vue de se présenter au concours d'ingénieur territorial ; Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Considérant que, contrairement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869481

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Sofico (...) et ce au moyen de décisions contraires à l'intérêt de la société, prises en usant de ses pouvoirs de dirigeant, et en estimant que de tels manquements, commis par un commissaire aux comptes

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530722

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier, 10 août et 15 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots. / Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619558

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

AVAIT ETE TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR L'ETAT FRANCAIS POUR UN MONTANT ANNUEL DE 2.180 F EN 1972, 2.460 F EN 1973 ET 3.100 F EN 1974 ; QUE, D'AUTRE PART, M. X...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815338

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

de construire a été délivré avant l'autorisation d'exploitation commerciale est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante soutient

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689950

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

de construire certaines constructions réalisées dans les ports fluviaux par le titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public, à condition que le directeur départemental de l'équipement

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779907

Admin. suprême

14 décembre 1990

14 décembre 1990

D'EQUIPEMENT, dont le siège social est ... ; la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes que la société des Landes est titulaire d'un permis d'aménager en vue de la construction, par la société

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040528

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

D... et la société Cavendish Square Holding BV, filiale du groupe WPP, la société Financière RKW Holding, qui avait pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064487

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la requête, la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a disposé des éléments d'information

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839828

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lisieux Invest Hôtel, dont le siège

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374491

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

A, titulaire d'une officine de pharmacie située boulevard de Sébastopol à Paris (4ème), a fait l'objet d'une enquête en mars 2000 à la suite de laquelle la direction régionale des affaires sanitaires et

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005628

Admin. suprême

23 mars 2007

23 mars 2007

de construire les bâtiments ; que, le 17 juillet 1997, la SOCIETE PARALU a saisi le maître d'oeuvre d'un mémoire de réclamation tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de cet

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448401

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de conduire pour solde de points nul, des décisions retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées les 29 avril, 20 juin et 30 juillet 2003, 14 septembre 2004 et 20, 21

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170389

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; /3° lorsqu'elle détermine

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952250

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Orange et de la société Free Mobile : Considérant que la société Orange, titulaire d'une autorisation d'exploiter un réseau 3G, a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention au soutien

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446858.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Financière Stanvin et M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739698

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

Bourbon à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 juin 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné solidairement la société

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191606

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Daniel A, propriétaire d'une parcelle, cadastrée section AS n° 13, située sur la commune de Remire-Montjoly (Guyane), gère en qualité d'associé la société AGROBASE ; que cette dernière occupe une partie

Source officielle

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