Par suite, le moyen tiré de l'absence de fiabilité des résultats des analyses pratiquées et donc de caractérisation du manquement ne peut qu'être écarté. Sur la sanction : 11.

et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) approuvant le cahier des charges de l'AOC Cairanne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier 2010 et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qui en est résulté par le versement d'une somme

Il résulte en revanche de l'instruction que M.E..., s'il avait survécu, aurait été tenu à l'obligation alimentaire à l'égard de ses enfants et aurait été en mesure de contribuer à hauteur de la somme globale

Sur la récupération de la somme de 23 424,54 euros : 10.

l'arrêté du 2 octobre 2002 du préfet du Nord qui a accordé à la société requérante l'autorisation de construire, à l'angle des rues Racine et Marcel X... à Dunkerque, une unité de cogénération thermique alimentant

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-399 du 10 avril 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Pommeau de Bretagne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 23 juillet 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme

) ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

la période de cinq années de charge d'entretien qu'il revendiquait et avait fait ensuite l'objet d'une imposition distincte, alors qu'elle n'établissait notamment pas que le montant des pensions alimentaires

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande présentée en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'association Générations futures, de l'Union nationale de l'apiculture française et de l'association Agir pour l'environnement, la somme

janvier 2022 du conseil régional d'Occitanie ; 2°) de mettre solidairement à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des vétérinaires la somme

.) ; / 9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ; / 10° La participation aux actions internationales de développement ; (...

A...a demandé au Conseil d'Etat, ainsi qu'au tribunal administratif de Lille, d'annuler la délibération du 17 janvier 2018 confirmant celle du 10 février 2012 approuvant la carte communale.

La cour a également rejeté les conclusions aux fins de décharge des sommes mises à la charge de M. et Mme C par application de l'arrêté du 28 mars 2019.

A d'une somme de 1 300 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 27 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

l'intéressé le 7 février 2015, avec conséquences de droit en découlant, y compris le retrait des médailles, points et prix ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme

titre subsidiaire, réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 4°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de Nice et de la société Nice Îlots du littoral le versement de la somme

la Sarthe pour qu'il fixe à nouveau, au titre des années 1984 et 1985, le tarif des services rendus dans l'unité de long séjour du centre hospitalier du Mans ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme